Mai 2014

Actualités normatives Mai 2014   France 1.Les textes publiés au Journal officiel ► Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats JORF n°0093 du 19 avril 2014 page 6925 – texte n°4 – NOR : JUSC1407726A Lire l’arrêté sur Légifrance(…)

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